Politique de retour
Oculoo B.V.

1.1 Dans la présente politique de retour, on entend par :

• Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Oculoo ;
• Consommateur : un Client qui est une personne physique et qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
• Droit de rétractation : le droit du Consommateur de résilier un contrat à distance dans le délai de réflexion légal sans indication de motifs ;
• Produit : les lunettes à gouttes oculaires Oculoo, les lunettes Oculoo Minim et tous les autres articles livrés par Oculoo, tels que décrits plus en détail dans les Conditions Générales ;
• Scellé : le film tubulaire dans lequel le Produit est scellé à l’unité et qui ne peut être fermé qu’une seule fois. La rupture ou la détérioration de ce film tubulaire constitue une preuve manifeste que le Produit a été ouvert ;
• Client professionnel : un Client agissant dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, y compris les pharmacies, les magasins de matériel médical, les organisations de soins à domicile et les cabinets d’ophtalmologie.

2.1 La présente politique de retour s’applique à toutes les ventes de Produits par Oculoo, quel que soit le canal de vente.

2.2 Dans la mesure où la présente politique de retour s’écarte des Conditions Générales de Vente et de Livraison de Oculoo, la présente politique de retour prévaut en matière de retours.

2.3 Les dispositions impératives des Livres 6 et 7 du Code civil néerlandais s’appliquent également aux Consommateurs. Rien dans la présente politique ne porte atteinte aux droits légaux du Consommateur.

3.1 Délai de réflexion

3.1 Un Consommateur ayant acquis un Produit via la boutique en ligne ou une autre forme de vente à distance a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit.

3.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit en informer Oculoo de manière univoque et par écrit, par exemple par e-mail via le formulaire de contact ou l’adresse e-mail mis à disposition à cet effet.

3.3 Le Consommateur doit renvoyer le Produit à Oculoo au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la notification de la rétractation. La charge de la preuve d’un envoi dans les délais incombe au Consommateur.

3.2 Exclusion du droit de rétractation en cas de scellé ouvert

3.4 Les lunettes à gouttes oculaires Oculoo et les autres Produits sont qualifiés de dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR). En raison de la nature hygiénique du Produit et des risques sanitaires liés à sa réutilisation par un tiers, le droit de rétractation est expressément exclu en vertu de l’article 6:230p sous e du Code civil néerlandais dès lors que le Scellé (le film tubulaire à fermeture unique) a été ouvert ou endommagé après la livraison.

3.5 L’exclusion du droit de rétractation prend effet au moment où le Consommateur rompt le Scellé. Un Produit ouvert ne peut, pour des raisons d’hygiène, être repris ni remis en circulation.

3.6 Le Consommateur est expressément informé de cette exclusion avant la finalisation de l’achat et doit l’accepter au moyen d’une confirmation active (case à cocher) lors de la finalisation de la commande. Sans cette confirmation, la commande ne peut être finalisée.

3.7 Le texte exact de la confirmation à la caisse figure à l’article 5 de la présente politique de retour.

3.3 Retour en cas de scellé non ouvert

3.8 Si le Consommateur exerce le droit de rétractation dans les délais et de manière valable et que le Scellé est manifestement non ouvert, le Consommateur a droit au remboursement du prix d’achat.

3.9 Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

3.10 Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit retourné par Oculoo, à condition que le Produit soit reçu non ouvert et non endommagé.

3.11 Oculoo est en droit de suspendre le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il a renvoyé le Produit.

4.1 Les Clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation légal. Les retours par des Clients professionnels ne sont possibles que dans les cas suivants :

• Défaut de produit démontrable : le Produit ne fonctionne pas conformément aux spécifications produit lors de la première utilisation, sans détérioration par le Client professionnel ou l’utilisateur final ;
• Livraison erronée : un Produit erroné ou une quantité erronée a été livré par Oculoo ;
• Dommage de transport : détérioration visible à la livraison, signalée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.

4.2 Les déclarations de retour doivent être soumises par écrit, accompagnées d’une description et de photos du défaut, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation, par e-mail à l’adresse de contact prévue à cet effet par Oculoo.

4.3 Les retours effectués sans l’accord écrit préalable de Oculoo ne sont pas acceptés.

4.4 L’avoir est émis après évaluation et acceptation du retour, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

4.5 Les Produits utilisés, ouverts ou endommagés ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf si le défaut était déjà présent à la première ouverture.

Le texte suivant est présenté au Consommateur lors de la finalisation de la commande via la boutique en ligne, préalablement à l’étape de paiement définitive. Le Consommateur doit cocher activement cette case. La case n’est pas cochée par défaut. Sans cochage, la commande ne peut être finalisée.

Texte de la case à cocher (affichage dans la boutique en ligne) :

☐ J’accepte la politique de retour de Oculoo et je comprends que le retour n’est plus possible après l’ouverture du scellé.

Précisions :

• La case n’est pas cochée par défaut (opt-in, conformément à l’art. 6:230p du Code civil néerlandais).
• Le texte contient un lien cliquable vers la page complète de la politique de retour sur le site web de Oculoo.
• La confirmation est enregistrée dans l’administration des commandes à titre de preuve d’information et d’acceptation.
• Sans cochage, le bouton de commande (« Passer la commande ») n’est pas actif.

5.1 Si le Consommateur ou le Client professionnel reçoit un Produit manifestement endommagé, défectueux ou non conforme à la description du produit lors de la livraison, cela doit être signalé par écrit à Oculoo dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception.

5.2 Oculoo procédera, à son choix, au remplacement gratuit ou au remboursement du montant de l’achat.

5.3 Le Client est prié de décrire le défaut et, si possible, de le photographier. Cette documentation est également nécessaire à l’enregistrement légalement obligatoire des réclamations dans le cadre de la surveillance après commercialisation prévue par le MDR.

5.4 Le délai de garantie prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente et de Livraison s’applique à un Produit défectueux. Pour les Consommateurs, la garantie légale de conformité de deux (2) ans en vertu de l’article 7:21 du Code civil néerlandais s’applique sans préjudice.

5.5 Chaque retour et chaque réclamation concernant un Produit sont enregistrés par Oculoo dans le registre interne des réclamations et des retours, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et au système de management de la qualité de Oculoo.

5.6 Les Produits retournés sont évalués après réception. Les Produits ouverts ou utilisés sont détruits pour des raisons d’hygiène et de sécurité et ne sont pas remis sur le marché.

5.7 Si l’évaluation d’un retour fait apparaître des indices d’un incident grave au sens de l’article 87 du MDR, Oculoo en informera l’Inspection de la Santé et de la Jeunesse (IGJ).

5.8 La présente politique de retour a été révisée pour la dernière fois le 22 avril 2026.

5.9 Oculoo se réserve le droit de modifier la présente politique de retour. La version la plus récente peut être consultée sur le site web de Oculoo.

5.10 La présente politique de retour est exclusivement régie par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au juge compétent du Tribunal d’Overijssel, site d’Almelo.